Les présentes Conditions de Vente en Ligne régissent la commercialisation et la vente en ligne de nos produits via le SITE WEB : https://rampesucres.com, administré par RAMPE SUCRES BARCELONA S.L., avec VAT N. ESB08720591, ci-après RAMPE, dont le siège social est situé C/ CEMENTIRI NOU, NAU 2-C (POL. IND. CAN CLAPERS), Code Postal : 08181, Ville : SENTMENAT, Province : BARCELONA.
Acceptation de la personne concernée : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux articles 5, 6, 7 et 13, à la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD), Titre II, et à la Loi 1/2019 sur les secrets d’entreprise, il est indiqué que le Responsable du Traitement des données sera RAMPE. En s’inscrivant sur ce site web, l’utilisateur fournit ses données personnelles ou juridiques à des fins de gestion commerciale et administrative en tant que client, et en acceptant les conditions de vente via une case à cocher ou un bouton dans le formulaire d’achat, il accepte les termes et conditions exposés sur ce site web.
En raison du contenu et de la finalité du SITE WEB, les personnes souhaitant obtenir des informations devront remplir le formulaire de contact, et celles souhaitant acquérir les produits proposés devront s’inscrire via le formulaire UTILISATEUR/CLIENT. Les données seront intégrées dans un fichier automatisé et utilisées pour la relation commerciale entre le client et l’administrateur du site, conformément au RGPD (UE) 2016/679, à la Loi Organique 3/2018, à la Loi 34/2002 sur le commerce électronique (dernière mise à jour 09/05/2023), à la Loi 11/2022 sur les télécommunications, à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à la Loi 3/2014 du 27 mars.
Consentement des mineurs : Conformément à l’article 6(f) du RGPD et à l’article 84 de la Loi Organique 3/2018 (protection des mineurs sur Internet), les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas consentir à la collecte de leurs données personnelles par un commerce en ligne. Cette acceptationdevra être donné par leurs représentants légaux, sauf si le mineur a au moins 16 ans révolus.
1. INFORMATION SUR LE CONTENU DU SITE WEB :
Le SITE WEB https://rampesucres.com, administré par RAMPE, est dédié à la vente en ligne de monodoses personnalisées de sucre et d’édulcorants.
2. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISONS :
Les prix affichés sur le SITE WEB n’incluent pas la TVA.
Les frais de livraison dépendent du poids, du volume et de la distance et seront indiqués au moment de l’acceptation de l’achat dans la section MON PANIER.
Pour les commandes expédiées vers les Îles Canaries, Ceuta, Melilla et les destinations hors de l’Union Européenne, les clients devront s’acquitter des droits de douane et taxes applicables.
3. FORMALISATION DES COMMANDES :
Une fois la commande formalisée, c’est-à-dire après acceptation des conditions de vente et des conditions d’utilisation du site et confirmation du processus d’achat dans la section MON PANIER, l’administrateur du site web enverra un email à l’UTILISATEUR/CLIENT confirmant les détails de la commande et les produits achetés.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT :
L’UTILISATEUR/CLIENT paiera en euros (€) au moment de la confirmation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : CARTE DE DÉBIT, VISA, MASTERCARD et VIREMENT BANCAIRE.
Les commandes réglées par virement bancaire ne seront effectives qu’après réception du montant total sur le compte de l’administrateur du site.
L’UTILISATEUR/CLIENT devra notifier tout débit indu ou frauduleux par email à rampe@rampe.es ou par téléphone au +34 93 715 38 33 dans les plus brefs délais.
4.1. MESURES DE SÉCURITÉ DU SITE WEB :
Ce SITE WEB respecte la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), obligatoire pour les sites traitant des données financières sensibles.
Le SITE WEB applique les mesures de sécurité les plus élevées disponibles sur le marché. Les données sont transmises de manière chiffrée via le protocole SSL, garantissant la confidentialité et l’intégrité des communications entre le client et l’administrateur du site.
5. DÉLAIS ET LIEU DE LIVRAISON :
RAMPE effectue les expéditions via les systèmes de transport les plus adaptés à chaque destination, avec des délais indiqués lors de la confirmation de la commande. Les retards dus au transporteur ne donneront lieu à aucune pénalité.
Les délais peuvent varier pour des raisons logistiques ou de force majeure. En cas de retard, les UTILISATEURS/CLIENTS seront informés.
L’administrateur du site ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’UTILISATEUR/CLIENT.
Chaque livraison est considérée comme effectuée lorsque la commande est mise à disposition de l’UTILISATEUR/CLIENT.
SUIVI DE COMMANDE : Une notification sera envoyée lorsque la commande quittera nos installations afin de permettre le suivi de l’expédition.
5.1. LIVRAISONS NON EFFECTUÉES ET PERTE DES PRODUITS
Si, au moment de la livraison, l’UTILISATEUR/CLIENT est absent, l’entreprise de messagerie indiquera la marche à suivre afin de procéder au retrait ou à la nouvelle livraison de la commande.
L’administrateur du site web fait appel, dans le cadre du service de livraison des commandes, à une entreprise de messagerie et à d’autres systèmes logistiques qui garantissent l’exécution de la livraison.
Si, après un délai de 5 jours ouvrables à compter de la mise en distribution de la commande, la livraison n’a pas été convenue, l’UTILISATEUR/CLIENT devra contacter l’administrateur du site web afin de signaler l’éventuelle incidence.
À défaut, une fois écoulé le délai de jours ouvrables établi par le transporteur depuis la mise en distribution de la commande, celle-ci sera retournée et l’UTILISATEUR/CLIENT devra supporter les frais de retour de la commande, ainsi que les frais de gestion associés.
Si la non-livraison est due à la perte de la commande, RAMPE ouvrira une enquête susceptible de retarder la livraison, situation que l’administrateur du site web traitera et résoudra directement avec le client.
5.2. DILIGENCE LORS DE LA LIVRAISON :
L’UTILISATEUR/CLIENT devra vérifier le bon état de la commande en présence du livreur qui, pour le compte de l’administrateur du site web, effectue la livraison de la commande demandée. Si, ultérieurement, après vérification des produits, l’UTILISATEUR/CLIENT constate toute anomalie, telle que des signes de manipulation ou tout dommage causé au produit lors de l’expédition, il s’engage à en informer l’administrateur du site web dans les plus brefs délais, par téléphone au +34 93 715 38 33 ou par courrier électronique à l’adresse rampe@rampe.es
6. RÉTRACTATION OU RETOUR DU PRODUIT :
Conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, il n’existe pas de droit de rétractation pour les produits personnalisés. Les retours ne sont acceptés qu’en cas de produit défectueux ou non conforme.
6.1. PROCÉDURE DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats, conformément à l’article 103 de la Loi 3/2014, dans le cas suivant :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de l’utilisateur, ou clairement personnalisés.
6.2. PROCÉDURE DE RETOUR
L’administrateur du site web n’acceptera que les retours répondant aux conditions suivantes : le produit présente un défaut ou n’a pas été fabriqué conformément à ce qui a été convenu.
L’UTILISATEUR/CLIENT devra informer l’administrateur du site web dans les plus brefs délais de sa volonté de retourner le produit. Cette information pourra être communiquée par téléphone au +34 93 715 38 33 ou par courrier électronique à l’adresse rampe@rampe.es
L’administrateur du site web indiquera à l’UTILISATEUR/CLIENT la marche à suivre.
L’administrateur du site web accepte et traite les retours, rétractations et échanges conformément aux lois locales applicables et aux directives de l’Union européenne susmentionnées.
7. REMBOURSEMENT AU CLIENT
Le remboursement du montant de la commande sera effectué uniquement dans les cas où cela est applicable.
8. LOI APPLICABLE ET ARBITRAGE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la législation espagnole applicable en la matière. Pour la résolution de toute controverse ou de tout litige pouvant en découler, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux de Sabadell, district judiciaire de Sentmenat, ville d’origine de RAMPE, titulaire du SITE WEB, https://rampesucres.com , sauf disposition légale imposant une autre juridiction.
8.1. RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Conformément à la Loi 7/2017 du 2 novembre, en son article 40.5, par laquelle la Directive 2013/11/UE est transposée dans l’ordre juridique espagnol, et au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai, en son article 5.1, relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour les achats de produits en ligne, les utilisateurs sont informés de l’existence de la plateforme de règlement des litiges en ligne : (cliquez ici).
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
RAMPE informe les utilisateurs de la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par tout moyen permettant de prouver l’envoi et la réception de la demande, soit à l’adresse de l’administrateur du site web, soit par courrier électronique à l’adresse rampe@rampe.es , en joignant une copie de la carte d’identité ou un document alternatif attestant de l’identité du demandeur.
Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le responsable du traitement fournira à la personne concernée les informations relatives à ses données personnelles, sur la base d’une demande d’exercice des droits prévus aux articles 15 à 21 dudit règlement, dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande.
La personne concernée pourra introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle compétente, notamment l’AEPD, l’ACPD ou l’AVPD.
Dernière mise à jour : 01/2026.